Conflit d'intérêts et révocation du gérant de société civile
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 janvier 2014, n° 12-29.972 (FS-D), E. c/ F.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57