Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-14.777 (F-D), Amigues c/ Duluc
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240271
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240271 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.89. ⟨halshs-02240271⟩
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