Les rapports entre les sûretés personnelles et la force majeure
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-20.306 (F-P+B), C. c/ Banque populaire provençale, Corse
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:15
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-12:07:23