La date d'évaluation des actions de l'associé exclu

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

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Jacques Moury

Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-17.807 (FS-P+B), G. c/ S.

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La date d'évaluation des actions de l'associé exclu
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-17.807 (FS-P+B), G. c/ S.
Auteur(s)	Jacques Moury ^{1, 2} 1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 ) - 2 avenue Robert Schuman, 51100 Reims. - France 2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 ( 521172 ) - UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX - France Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne ( 1041668 ) ; Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-01-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-01-09
Numéro	01
Page/Identifiant	19
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0269
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, CESSION DE DROITS SOCIAUX, Associé, Exclusion, Rachat des droits sociaux, Expertise, Prix, Détermination du prix, Date d'évaluation

https://shs.hal.science/halshs-02240257

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:14

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06

halshs-02240257, version 1 (01-08-2019)

Jacques Moury. La date d'évaluation des actions de l'associé exclu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 01, pp.19. ⟨halshs-02240257⟩

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