La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (com.), 14 octobre 2014, n° 13-24.555 (FS-P+B)

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Créance postérieure; Créance fiscale; Taxe foncière

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755. ⟨halshs-02240254⟩