L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !
Résumé
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:01
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240251 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.753. ⟨halshs-02240251⟩
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