Quand une ordonnance en appelle une autre…

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO 27 sept.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Régime; Réforme; Ordonnance du 26 septembre 2014

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Quand une ordonnance en appelle une autre…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.748. ⟨halshs-02240248⟩