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La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:59:57 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240247, version 1

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Citation

Marie-Emma Boursier. La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux. Revue des Sociétés, Dalloz, 2014, pp.741. ⟨halshs-02240247⟩

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