La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société commerciale de télécommunication c/ Société Fondeville

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dirigeant social; Pouvoir; Dirigeant apparent; Ratification

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.717. ⟨halshs-02240244⟩