Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (2e sect.), 4 mars 2014, n° 18640/10, Grande Stevens et autres c/ Italie

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction pécuniaire; Règle non bis in idem

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales, pour les mêmes faits, n'est pas conforme à la règle ne bis in idem. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.675. ⟨halshs-02240238⟩