Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !

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  • HAL Id : halshs-02240235 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Primauté et efficacité de la transmission universelle du patrimoine : enfin le transfert d'un contrat de distribution sans l'accord préalable du distributeur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.657. ⟨halshs-02240235⟩

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