Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession : réforme de l'article 1843-4 du code civil

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Régime; Réforme; Ordonnance du 31 juillet 2014; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession : réforme de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.647. ⟨halshs-02240234⟩