Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers

Philippe Emy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Précisions concernant la possibilité, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, de mener des contrôles conjoints avec les agents d'une autorité de supervision d'un État tiers à l'Union européenne

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Régime; Réforme; Ordonnance du 31 juillet 2014; Haut Conseil du commissariat aux comptes

Domaines: Droit

Philippe Emy. Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.646. ⟨halshs-02240233⟩