Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve

Anne-Catherine Muller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-11.427 (F-P+B), Sté Compagnie industrielle d'étiquettes (CIE) c/ Groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (GATE)

Mots clés: GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE; Bénéfice; Mise en réserve; Statuts; Violation

Domaines: Droit

Anne-Catherine Muller. Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.574. ⟨halshs-02240225⟩