Société fictive et fraude paulienne

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

(1, 2)

1
2

Benoît Lecourt

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 3 décembre 2013, n° 12-22.118 (F-D), C. c/ Sté Banque cantonale de Genève

SOCIETE EN GENERAL Société fictive Fraude Action paulienne Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240224

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02240224 , version 1 (01-08-2019)

Benoît Lecourt. Société fictive et fraude paulienne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.569. ⟨halshs-02240224⟩

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT

355 Consultations

0 Téléchargements