Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-14.960 (F-D), Socoldis c/ X...
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240220
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240220 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.550. ⟨halshs-02240220⟩
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