La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Cour de cassation (com.), 11 juin 2014, n° 13-12.658 (FS-P+B+R+I)

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Procédures collectives; Actif; Répartition

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.532. ⟨halshs-02240215⟩