Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-19.010 (FS-P+B)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Associé; Contribution aux dettes; Condamnation d'un coassocié; Créance d'un coassocié; Déclaration des créances; Créance non déclarée; Société en participation

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.531. ⟨halshs-02240214⟩