Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

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Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Déclaration des créances Défaut de déclaration Groupe de sociétés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !
Résumé	fr Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ¹ 1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion ( 1004768 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Cité URP_1516 ( 557826 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-09-06
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-09-06
Numéro	09
Page/Identifiant	529
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0166
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Redressement et liquidation judiciaires, Déclaration des créances, Défaut de déclaration, Groupe de sociétés

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:59:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240213 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240213⟩

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Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

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