Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO 1er juill.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Régime; Réforme; Ordonnance du 12 mars 2014; Décret du 30 juin 2014

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Le décret du 30 juin, publié in extremis, le 1er juillet. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.525. ⟨halshs-02240210⟩