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Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : l'incidence de la suppression de la fonction de mandataire

Résumé : Note sous Cour de cassation (soc.), 21 mai 2014, n° 13-16.663 (F-D), Sté d'Économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes c/ C.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240205
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:59:04 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:30:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240205, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : l'incidence de la suppression de la fonction de mandataire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2014, pp.494. ⟨halshs-02240205⟩

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