Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision

Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 21 janvier 2014, n° 13-10.151 (F-P+B), M. et Mme Truptil c/ Société Earl de Fauque

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Part sociale; Indivision; Associé

Domaines: Droit

Paul Le Cannu. Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.487. ⟨halshs-02240203⟩