Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir…

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 13 mai 2014, n° 13-13.284 (FS-P+B+R+I)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Admission des créances; Juge-commissaire; Incompétence

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission des créances, des modifications présentes et à venir…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.405. ⟨halshs-02240189⟩