L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 12-27.058 (FS-P+B)

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Sauvegarde des entreprises; Procédure; Extension de la procédure; Confusion de patrimoines; Résolution du plan

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. L'extension de procédure cesse avec la résolution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, pp.403. ⟨halshs-02240187⟩