Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.366 (F-P+B), S. c/ A.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause de préemption; Violation; Sanction; Société à responsabilité limitée

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.384. ⟨halshs-02240184⟩