Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil… avant la ruine de ce texte

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M. c/ Sté Crocus Technology

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Détermination du prix; Expertise; Champ d'application

Domaines: Droit

Jacques Moury. Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil… avant la ruine de ce texte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.366. ⟨halshs-02240182⟩