La transmission passive du (sous-) cautionnement suscitée par l'opération de fusion

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 7 janvier 2014, n° 12-20.204 (FS-P+B+R+I), Banque populaire rives de Paris c/ Sté Européenne de cautionnement

Mots clés: SOCIETE ANONYME; CAUTIONNEMENT; Fusion et scission; Transmission universelle de patrimoine; Caution; Société absorbée; Engagement; Etendue; Fusion-absorption

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. La transmission passive du (sous-) cautionnement suscitée par l'opération de fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 05, pp.291. ⟨halshs-02240179⟩