La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente »

Jean-Jacques Ansault (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.), 8 octobre 2013, n° 12-22.304 (F-D), M. c/ Q.

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Promesse synallagmatique; Condition suspensive; Consentement; Formation de la vente

Domaines: Droit

Jean-Jacques Ansault. La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.221. ⟨halshs-02240170⟩