Les droits accordés par les statuts à un État actionnaire peuvent-ils constituer des entraves aux libertés de circulation ?

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 22 octobre 2013, n° C-95/12, Commission c/ Allemagne (Volkswagen)

Mots clés: DROIT EUROPEEN DES SOCIETES; Etat actionnaire; Statuts; Modification

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Les droits accordés par les statuts à un État actionnaire peuvent-ils constituer des entraves aux libertés de circulation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.239. ⟨halshs-02240167⟩