Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 14 mars 2013, C-419/11, Ceská sporitelna

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Compétence internationale; Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; Notion de consommateur; Billet à ordre

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Le dirigeant qui avalise un engagement de la société n'est pas un consommateur au sens du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 04, pp.243. ⟨halshs-02240166⟩