Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-19.640 (F-D), société PH7 c/ société Lloyalty developpement

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Réticence dolosive; Préjudice

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.162. ⟨halshs-02240160⟩