Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Didier Poracchia 1, 2 Bastien Brignon 3, 4
1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 AMU - Aix Marseille Université
4 CDE - Centre de Droit Economique
Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero
Mots-clés : SOCIETE CIVILE Part sociale Cession Opposabilité aux tiers Absence de publicité
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240158
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:58:19 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:56 AM

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  • HAL Id : halshs-02240158, version 1

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UNIV-PARIS1 | UNIV-AMU

Citation

Didier Poracchia, Bastien Brignon. Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?. Revue des Sociétés, Dalloz, 2014, pp.175. ⟨halshs-02240158⟩

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