Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Didier Poracchia (1, 2) , Bastien Brignon (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 AMU - Aix Marseille Université
4 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Part sociale; Cession; Opposabilité aux tiers; Absence de publicité

Domaines: Droit

Didier Poracchia, Bastien Brignon. Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.175. ⟨halshs-02240158⟩