Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Didier Poracchia; Bastien Brignon

Journal articles

Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

Didier Poracchia ^{1, 2} Bastien Brignon ^{3, 4}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

3 AMU - Aix Marseille Université

4 CDE - Centre de Droit Economique

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero

Mots-clés : SOCIETE CIVILE Part sociale Cession Opposabilité aux tiers Absence de publicité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240158
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:58:19 PM
Last modification on : Wednesday, January 20, 2021 - 3:12:32 AM

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