L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

(1)

Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Procédures collectives Redressement et liquidation judiciaires Ouverture Assignation d'un créancier Décision de justice portant condamnation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice
Résumé	fr Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-03-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Numéro	n° 3
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-03-07
Page/Identifiant	198
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0031
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Procédures collectives, Redressement et liquidation judiciaires, Ouverture, Assignation d'un créancier, Décision de justice portant condamnation

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https://shs.hal.science/halshs-02240154

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:58:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240154, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240154 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198. ⟨halshs-02240154⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

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