La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Cour de cassation (com.), 28 janvier 2014, n° 13-11.509 (FS-P+B+R+I), Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-25.925 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 19 novembre 2013, n° 12-23.020 (F-P+B)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Redressement judiciaire; Cessation des paiements; Date; Report

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. La période suspecte, du report de la date de cessation des paiements aux nullités. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.203. ⟨halshs-02240148⟩