L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Note sous Conseil constitutionnel, 26 juillet 2013, n° 2013-333 QPC, M., D. 2013. 1894

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Conseil d'administration; Représentant des salariés; Election; Corps électoral

Domaines: Droit

Franck Petit. L'exclusion de vote des salariés mis à disposition pour l'élection des administrateurs salariés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 02, pp.112. ⟨halshs-02240143⟩