Rémunération du dirigeant de SAS : quid de la procédure d'approbation des conventions ?

Marie Caffin-Moi (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour d'appel de Bastia (ch. civ. B), 24 juillet 2013, n° 11/00755, Sarl Grand sud Investissements c/ SAS Sté d'exploitation de l'Hôtel Casadelmar

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social; Rémunération; Statuts; Convention réglementée

Domaines: Droit

Marie Caffin-Moi. Rémunération du dirigeant de SAS : quid de la procédure d'approbation des conventions ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.47. ⟨halshs-02240130⟩