Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en œuvre du revirement de jurisprudence

Edmond Schlumberger (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté Gicur c/ Sté Dag

Mots clés: SOCIETE ANONYME; SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social; Convention réglementée; Nullité; Prescription

Domaines: Droit

Edmond Schlumberger. Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en œuvre du revirement de jurisprudence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.33. ⟨halshs-02240128⟩