L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

(1, 2)

1
2

Vincent Thomas

Université de Bourgogne

Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding

SOCIETE EN GENERAL Fusion et scission Apport partiel d'actif Transfert universel de patrimoine Créance transférée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240126

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:41

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

halshs-02240126 , version 1 (01-08-2019)

Vincent Thomas. L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.27. ⟨halshs-02240126⟩

UNIV-BOURGOGNE CID

28 Consultations

0 Téléchargements