Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire
Résumé
Com. 17 septembre 2013, F-P+B, n° 12-17.741
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:32
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240122 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.731. ⟨halshs-02240122⟩
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