La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !
Résumé
Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-22.510 ; Com. 17 septembre 2013, FS-P+B, n° 12-30.158
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240121 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.730. ⟨halshs-02240121⟩
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