Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger

Résumé

Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 12-22.008

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https://shs.hal.science/halshs-02240117

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Dates et versions

halshs-02240117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240117 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu'il demeure à l'étranger. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.725. ⟨halshs-02240117⟩

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