Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !
Résumé
Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-21.799
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240116 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.724. ⟨halshs-02240116⟩
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