Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter celle-ci en justice, pour les besoins de la liquidation, une fois celle-ci clôturée ?

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2013, F-D, n° 11-21.835, X c/ Z Vve Y ès qual.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240115
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:57:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240115, version 1

Collections

Citation

Christine Boillot. Qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représenter celle-ci en justice, pour les besoins de la liquidation, une fois celle-ci clôturée ?. Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.719. ⟨halshs-02240115⟩

Share

Metrics

Record views

32