Illustration du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux: de sa réalité exonératoire (ou non) à son extension à l'abus de confiance ?

Marie-Emma Boursier

Journal articles

Illustration du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux: de sa réalité exonératoire (ou non) à son extension à l'abus de confiance ?

Marie-Emma Boursier ^{1, 2}

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.) 16 janvier 2013, n° 11-88.852 et n° 11-85.974

Mots-clés : DROIT PENAL DES SOCIETES Abus de biens sociaux Groupe de sociétés Intérêt du groupe Fait justificatif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240114
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:57:21 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

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