Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail)

Résumé : Note sous Cour de cassation (soc.) 30 janvier 2013, FS-P+B, n° 12-11.875, Syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque c/ Sté Coopérative agricole Lur Berri
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240113
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:57:19 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240113, version 1

Collections

Citation

Thierry Granier. L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail). Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.707. ⟨halshs-02240113⟩

Share

Metrics

Record views

23