L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail)

Résumé : Note sous Cour de cassation (soc.) 30 janvier 2013, FS-P+B, n° 12-11.875, Syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque c/ Sté Coopérative agricole Lur Berri
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:57:19 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02240113, version 1

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Thierry Granier. L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail). Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.707. ⟨halshs-02240113⟩

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