La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce

Estelle Naudin (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361, X. c/ Y.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Part sociale; Dividende; Divorce

Domaines: Droit

Estelle Naudin. La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.704. ⟨halshs-02240112⟩