La prise de participation d'une SEL au capital d'une société civile agricole

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 mars 2013, F-D, n° 12-17.113, Sté Pharmacie Marie Curie c/ Sté Harfu International

Mots clés: SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL; Régime; Participation dans une autre société; Pharmacien; Société civile agricole

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La prise de participation d'une SEL au capital d'une société civile agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.701. ⟨halshs-02240111⟩