L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires

Christian Lopez

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires

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Christian Lopez

Fonction : Auteur
PersonId : 1137302

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-D, n° 11-25.904, Becquet c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales

Mots clés

IMPOT Visite et saisie domiciliaires Convention fiscale internationale Etablissement stable Présomption de fraude

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-D, n° 11-25.904, Becquet c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales
Auteur(s)	Christian Lopez ^{1, 2} 1 UCP - Université de Cergy Pontoise ( 300305 ) - 33 Boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex - France Université Paris-Seine ( 531928 ) 2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique ( 215528 ) - Faculté de droit - Université de Cergy-Pontoise, Site des Chênes 1, 33, boulevard du Port 95011 CERGY-PONTOISE CEDEX - France Université de Cergy Pontoise EA4458 ( 300305 ) ; Université Paris-Seine ( 531928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-11-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-11-09
Numéro	11
Page/Identifiant	645
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2013/0039
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr IMPOT, Visite et saisie domiciliaires, Convention fiscale internationale, Etablissement stable, Présomption de fraude

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240100

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:57:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240100, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240100 , version 1

Citer

Christian Lopez. L'application des conventions fiscales internationales aux visites domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.645. ⟨halshs-02240100⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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