Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/ Rochet

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause d'agrément; Complément de prix; Compétence internationale; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Michel Menjucq. Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.637. ⟨halshs-02240099⟩