Quand la Chambre commerciale oublie la « double qualité » coopérative

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 19 février 2013, F-D, n° 12-23.146, Sté Mas Daussan c/ Sté Covial

Mots clés: SOCIETE COOPERATIVE; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Société coopérative agricole; Procédure collective; Contrat en cours; Contrat d'apport; Coopérative

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Quand la Chambre commerciale oublie la « double qualité » coopérative. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.629. ⟨halshs-02240098⟩